ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de prestations proposées sur le site internet reservation.lescuristes.fr (ci-après « le Site »), édité et exploité par la société ESCALE THERMALE SASU (ci-après « ESCALE THERMALE» ou « l’Agence »).

1.2 ESCALE THERMALE agit en qualité d’organisateur de voyages et de séjours au sens des articles L. 211-1 et suivants du Code du tourisme, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation effectuée sur le Site par un client non professionnel (ci-après « le Client »), personne physique, ayant la majorité légale et la capacité de contracter, agissant à des fins personnelles. Elles ne s’appliquent pas à des voyages ou séjours en groupe. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute réservation et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Elles lui sont opposables en application de l’article 1119 du code civil et la conclusion du contrat emporte acceptation sans réserve des dites conditions de vente ainsi que l’engagement de respecter les éventuels règlements intérieurs applicables et plus généralement le respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de la Société.
Toute attitude ou fait contrevenant aux conditions générales, tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du Client (produisant les effets d’une interruption de cure ou délivrance partielle de la prestation) qui reste redevable de l’intégralité des prestations et/ou des soins non suivis de son fait.

1.4 ESCALE THERMALE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

1.5 Les ventes sont opérées par la société ESCALE THERMALE SASU, au capital de 10 000 euros, dont l'adresse est CENTRE D'AFFAIRES CORMONTAIGNE, 2 BOULEVARD HENRI BECQUEREL, 57970 YUTZ

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSÉES

2.1 Le Site propose à la vente les prestations suivantes :

•       Forfaits séjour : combinant hébergement hôtelier et programme de mini-cure ou de bien-être thermal, constituant un forfait touristique au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L. 211-2 du Code du tourisme ;

•     Prestations thermales seules : programmes de mini-cure et de bien-être thermal (sans hébergement).

2.2 Les prestations proposées relèvent exclusivement du domaine du bien-être et de la remise en forme. Elles ne constituent en aucun cas des soins médicaux, des actes thérapeutiques ou des cures thermales conventionnées par l’Assurance Maladie. Aucune prise en charge par la Sécurité sociale n’est possible.

2.3 Les descriptions des prestations figurant sur le Site sont établies sur la base des informations communiquées par les prestataires partenaires. ESCALE THERMALE s’efforce de garantir l’exactitude de ces informations. En cas de discordance entre le descriptif en ligne et la prestation effectivement proposée par le partenaire, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

2.4 Les photographies illustrant les prestations sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. La documentation est modifiable sans préavis.

2.5 Toutes les prestations sont ouvertes à la vente sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

3.1 Conformément aux articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du tourisme et à l’article L 221-5 du code de la consommation, le Client reçoit, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes :

•       les caractéristiques principales des prestations (destination, itinéraire, dates, durée, type d’hébergement, programme des prestations thermales) ;

•       le prix total des prestations TTC, incluant l’ensemble des taxes et frais obligatoires ;

•       les modalités de paiement ;

•       le nombre minimal de participants, le cas échéant ;

•       les conditions d’annulation et de modification ;

•       les informations relatives à l’assurance annulation facultative ;

•       les coordonnées de ESCALE THERMALE et de son garant financier ;

•       les informations sur les formalités sanitaires éventuelles (contre-indications, certificat médical si requis).

3.2 Le Client reconnaît avoir reçu ces informations préalablement à la validation de sa réservation.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE RÉSERVATION

4.1 La réservation s’effectue en ligne sur le Site selon les étapes suivantes :

•       Étape 1 : Sélection de la destination, des dates et du programme souhaité ;

•       Étape 2 : Vérification du récapitulatif de la commande et des CGV ;

•       Étape 3 : Acceptation des CGV par case à cocher ;

•       Étape 4 : Renseignement des informations personnelles (identité, coordonnées, nombre de participants) ;

•       Étape 5 : Paiement sécurisé en ligne ;

•       Étape 6 : Réception de la demande de réservation par e-mail.

•       Etape 7 : Confirmation ou indisponibilité de la réservation par e-mail.

4.2 La réservation est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation envoyé par LesCuristes.fr, valant conclusion du contrat. Concernant les bons cadeaux, l’acceptation de la commande par la Société résulte de la livraison directe des produits commandés.

4.3 Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation. Toute erreur dans les coordonnées du Client ou les informations relatives aux bénéficiaires peut entraîner des frais supplémentaires ou l’impossibilité de bénéficier de la prestation.

4.4 L’e-mail de confirmation constitue le document contractuel de la réservation. Il rappelle les éléments essentiels du séjour : dates, prestations, prix, conditions particulières, conditions d’annulation et référence de dossier.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.A – Prix

5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent les prestations décrites dans la fiche du séjour ou du programme sélectionné par le Client.

5.2 Les prix ne comprennent pas, sauf mention contraire : la taxe de séjour (collectée par l’hébergeur), les dépenses personnelles, les prestations complémentaires optionnelles non incluses dans le programme, les frais de transport jusqu’au lieu du séjour et l’assurance annulation facultative.

5.3 ESCALE THERMALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la réservation par le Client.

5.4 Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, pour les forfaits touristiques, le prix peut être révisé à la hausse ou à la baisse après la conclusion du contrat uniquement pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant), des redevances et taxes, ou des taux de change. En tout état de cause, aucune majoration de prix ne peut intervenir dans les 20 jours précédant le début du séjour. En cas de hausse supérieure à 8% du prix total de la Commande, le Client peut annuler sans frais son séjour à condition de le notifier par écrit dans les 72 heures suivant la modification de tarif communiquée par LesCuristes.fr. A défaut, des frais d'annulation prévus à l'article 7.2 seront facturés au Client.

5.B – Modalités de paiement

5.5 Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée.

5.7 Le paiement intégral est exigé à la réservation, quel que soit le montant.

5.8 À défaut de paiement du solde dans le délai imparti, ESCALE THERMALE se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée par le Client. Des frais d’annulation pourront être facturés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Conformément à l’article L. 221-28 1°, 5° et 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

6.2 En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique aux réservations effectuées sur le Site. Toute annulation est soumise aux conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

ARTICLE 7 – ANNULATION PAR LE CLIENT

7.A – Conditions générales d’annulation

7.1 Toute annulation doit être notifiée par le Client par e-mail à l’adresse contact@lescuristes.fr. La date de réception de la notification par ESCALE THERMALE fait foi.

7.2 Les frais d’annulation sont calculés en fonction du délai entre la date de réception de l’annulation et la date de début du séjour ou de la prestation :

Délai d’annulation avant le début du séjour / de la prestation	Frais d’annulation (% du montant total TTC)
Plus de 30 jours (J-30)	Gratuit – Remboursement intégral
De 30 jours à 15 jours (J-30 à J-15)	50 % du montant total TTC
Moins de 15 jours (après J-15)	100 % du montant total TTC
Non-présentation (no-show)	100 % du montant total TTC

 

7.3 Les frais d’annulation s’appliquent sur le montant total TTC de la réservation, y compris les options et prestations complémentaires.

En cas d'annulation d'un ou plusieurs participants au séjour, les frais d'annulation prévus au présent article seront applicables. De plus, l'annulation partielle par le Client pourra entrainer un réajustement tarifaire et notamment l'application du tarif "chambre individuelle" en lieu et place du tarif « chambre double » : cette liste étant non-exhaustive, d'autres frais supplémentaires à régler avant le départ pourront être appliqués.

7.4 Le remboursement des sommes dues au Client intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d’annulation, par recrédit sur la carte bancaire utilisée lors de la réservation.

7.B – Cas d’exonération

7.5 Aucun frais d’annulation ne sera appliqué dans les cas suivants, sous réserve de la production des justificatifs correspondants dans un délai de 10 jours :

•       décès du Client ou d’un membre de sa famille proche (conjoint, enfant, parent, fratrie);

•       hospitalisation du Client l’empêchant de se déplacer ;

•       accident grave du Client survenu avant le début du séjour ;

•       force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

7.6 Dans ces cas, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, déduction faite des frais de dossier éventuels non remboursables d’un montant de 50 € TTC.

7.C – Interruption du séjour

7.7 En cas d’interruption du séjour ou du programme en cours par le Client, pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement ne sera effectué au titre des prestations non consommées, sauf application de l’assurance annulation le cas échéant.

7.8 En cas d’interruption pour raison médicale attestée par certificat médical, ESCALE THERMALE s’efforcera, en liaison avec le prestataire, de proposer un avoir ou un report.

ARTICLE 8 – MODIFICATION PAR LE CLIENT

8.1 Toute demande de modification de réservation (dates, programme, nombre de participants) doit être adressée par écrit à ESCALE THERMALE et est soumise à l’acceptation des prestataires partenaires et à la disponibilité. Aucun remboursement de prestations non consommées (nuits d'hôtels, repas, prestations thermales etc.) ne pourra être consenti du fait de la non-présentation.

8.2 Des frais de modification d’un montant de 50 € TTC par dossier peuvent être appliqués, en sus d’éventuels écarts tarifaires liés au changement de dates ou de programme.

8.3 Si la modification demandée ne peut être satisfaite, le Client conserve le choix entre le maintien de la réservation initiale ou l’annulation aux conditions de l’article 7.

8.4 Conformément à l'article L. 211-11 du Code du tourisme : le Client (cédant) pourra céder son contrat (hors les garanties et/ou options) à un tiers, à condition d'en informer ESCALE THERMALE par écrit au plus tard 14 jours avant le début du séjour en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au séjour et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour (en particulier pour les prestations thermales). Il sera dû par le Client le montant exact des frais supportés par ESCALE THERMALE pour effectuer cette cession. Le cédant et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement d'un éventuel solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession. Les garanties complémentaires et/ou les options ne sont jamais remboursables ou transférables.

ARTICLE 9 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR ESCALE THERMALE

9.1 ESCALE THERMALE se réserve le droit d’annuler ou de modifier une réservation dans les cas suivants :

•       force majeure ou circonstances exceptionnelles et inévitables ;

•       nombre minimal de participants non atteint (le cas échéant, le Client en est informé au moins 20 jours avant le début du séjour conformément à l’article L. 211-14 du Code du tourisme) ;

•       fermeture imprévue de l’établissement partenaire (travaux, décision sanitaire ou administrative, surréservation, etc.).

9.2 En cas d’annulation par LesCuristes.fr, le Client se voit proposer, à son choix :

•       une prestation de remplacement de qualité équivalente ou supérieure, sans supplément de prix ;

•       le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

9.3 Conformément à l’article L. 211-14 du Code du tourisme, si l’annulation par ESCALE THERMALE intervient pour des raisons autres que la force majeure ou décision administrative, le Client peut prétendre, outre le remboursement intégral, à une indemnisation.

9.4 En cas de modification substantielle d’un élément essentiel du séjour avant le départ (changement d’établissement, modification significative du programme), ESCALE THERMALE en informe le Client sans délai. Le Client ne peut refuser les prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation.

10.2 Le Client doit se présenter aux dates et heures prévues pour le début du séjour et des prestations thermales, muni de sa confirmation de réservation et d’une pièce d’identité en cours de validité.

10.3 Le Client s’engage à respecter les règlements intérieurs des établissements d’hébergement et des établissements thermaux, les consignes d’hygiène et de sécurité, et les recommandations du personnel.

10.4 Le Client doit signaler, avant la réservation ou au plus tard lors de l’accueil, toute contre-indication connue, allergie, grossesse, pathologie ou condition de santé susceptible d’affecter la réalisation des prestations thermales ou de bien-être. Il est de la seule responsabilité du Client, de son médecin traitant de s’assurer que le Client ne souffre d’aucune contre-indication (déficit immunitaire, infections cutanées profondes...) impliquant qu’il ne puisse bénéficier des prestations choisies, avec ou sans assistance de l’établissement. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée sur ce fondement.

En tout état de cause, ESCALE THERMALE ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés de santé intervenues pendant ou après le séjour.

 

10.5 L’établissement thermal se réserve le droit de refuser l’accès aux prestations thermales en cas de contre-indication avérée. Ce refus ne pourra donner lieu à aucun remboursement si le Client n’a pas signalé sa situation préalablement.

10.6 Il est de la responsabilité des Personnes à mobilité réduite d’informer ESCALE THERMALE de leur situation particulière en le signalant par email à l’adresse contact@lescuristes.fr. Une demande de réservation ne pourra être confirmée qu’après vérification par ESCALE THERMALE de l’adéquation du séjour aux besoins du Client. L’adéquation du séjour est appréciée au cas par cas en fonction du degré de handicap déclaré par le Client et des capacités de prise en charge des prestataires hôteliers et thermalistes. Un certificat médical d’aptitude au séjour peut être exigé par la société ESCALE THERMALE pour des raisons de sécurité, et/ou par les prestataires, avant le voyage. Il appartient au Client de fournir une information complète à la société LesCuristes.fr sur sa situation particulière.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE ESCALE THERMALE

12.1 Conformément aux articles L.211-2 II et L. 211-16 du Code du tourisme, ESCALE THERMALE, en sa qualité d’organisateur, est responsable de plein droit de la bonne exécution des services compris dans le forfait touristique, qu’ils soient exécutés par elle-même ou par d’autres prestataires de services.

12.2 Cette responsabilité ne s’applique pas lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (force majeure).

12.3 Pour les prestations thermales vendues seules (hors forfait), ESCALE THERMALE est responsable des obligations découlant de son activité d’intermédiation. La responsabilité de l’exécution matérielle des prestations incombe au prestataire partenaire.

12.4 ESCALE THERMALE ne peut être tenue responsable des préjudices résultant de la non-divulgation par le Client d’une contre-indication de santé.

12.5 ESCALE THERMALE s'engage vis-à-vis du Client uniquement sur les prestations contractuellement convenues.

Ne sauraient donc engager la responsabilité de ESCALE THERMALE :

• toute prestation souscrite par le Client en dehors de celles facturées par ESCALE THERMALE ;

• toute modification des prestations à l'initiative du Client, même si celle-ci découle d’une proposition d’un prestataire ;

• toute renonciation à une prestation du Client qui ne saurait ainsi solliciter un remboursement.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

13.1 En cas de difficulté survenant pendant le séjour, le Client doit en informer immédiatement ESCALE THERMALE par e-mail ainsi que le prestataire sur place, afin de permettre la recherche d’une solution.

13.2 Toute réclamation post-séjour doit être adressée par écrit à ESCALE THERMALE dans un délai de 30 jours suivant le retour, accompagnée de tout justificatif utile. ESCALE THERMALE s’engage à répondre dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

13.3 En cas de défaut de respect des délais par ESCALE THERMALE, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L 216- 2, L 216-3 et L 216-4 du code de la consommation. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.

13.4 Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur du Tourisme et du Voyage : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 – www.mtv.travel, ou à tout autre médiateur de la consommation inscrit sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

13.5 Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 ESCALE THERMALE collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des réservations, de la relation client et de la prospection commerciale (avec consentement), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

15.2 Les données collectées (identité, coordonnées, données de paiement, informations relatives au séjour) sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités, et au maximum pendant 3 ans après la dernière interaction avec le Client pour la prospection commerciale.

15.3 Les données peuvent être transmises aux prestataires partenaires (hôtels, établissements thermaux) dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des prestations réservées. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins de prospection commerciale sans le consentement exprès du Client.

15.4 Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse [dpo@lescuristes.fr / contact@lescuristes.fr] ou par courrier postal au siège social de l’Agence.

15.5 Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

15.6 Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 L’ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, marques, visuels, base de données, architecture) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à ESCALE THERMALE ou à ses partenaires.

17.2 Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Site est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

17.2 ESCALE THERMALE s'efforce d'illustrer ses offres de séjours ou prestations avec des photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des prestations proposées. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans les descriptifs des séjours ou prestations ont uniquement pour objet d'indiquer la catégorie ou le degré de standing des prestations concernées.

ARTICLE 18 – NULLITE

Le fait que ESCALE THERMALE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par ESCALE THERMALE à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions de vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

19.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2 En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de ESCALE THERMALE pour rechercher une solution amiable.

19.3 À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 13.3.

19.4 En dernier ressort, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

 

FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD POUR LES CONTRATS DE VOYAGE A FORFAIT

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires. Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables. Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème. Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage. L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. ESCALE THERMALE a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de l'APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité via https://apst.travel/assistance-voyageurs. Si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de ESCALE THERMALE. Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701

 

Extrait du code du tourisme

1 - Article R211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

2 - Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

3 - Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

i) 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

4 - Article R211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

5 - Article R211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

6 - Article R211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

7 - Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

8 - Article R211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

9 - Article R211-10

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés.

Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

10 - Article R211-11

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;

2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.